Yelnitax · France
Les questions des entreprises françaises
Réception, émission, e-reporting et plateformes agréées. Identifiez les obligations qui concernent vos flux et votre calendrier.
Sources vérifiées:
Calendrier et opérations concernées
Une PME peut-elle attendre septembre 2027 pour tout mettre en place ?
Non. La réception concerne les entreprises assujetties concernées depuis le 1er septembre 2026. L’émission et l’e-reporting commencent à cette date pour les grandes entreprises et les ETI, puis le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises concernées.
La franchise en base de TVA dispense-t-elle de la réforme ?
Non. Ne pas facturer la TVA ne signifie pas ne pas être assujetti. Les entreprises en franchise en base restent concernées. Il faut distinguer ce régime des opérations exonérées et vérifier les obligations propres à chaque flux.
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?
Un PDF ordinaire envoyé directement par e-mail ne constitue pas le circuit prévu par la réforme. La facture comporte des données structurées et passe par une plateforme agréée. Un format hybride doit également suivre le circuit applicable.
Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L’e-invoicing vise les opérations concernées entre assujettis établis en France. L’e-reporting porte notamment sur des ventes aux particuliers et certaines opérations internationales. Des exclusions existent, notamment pour les importations de biens : classez les opérations avant de choisir le flux.
Plateforme et expert-comptable
Comment vérifier le rôle de mon prestataire ?
Consultez les informations et la liste officielles de la DGFiP. Une solution compatible n’est pas automatiquement une plateforme agréée. Demandez quel acteur assure la réception, l’émission et la transmission des données de transactions et de paiement.
Quelles données préparer avec l’expert-comptable ?
Notre conseil : fiabilisez les identifiants clients et fournisseurs, distinguez les ventes françaises B2B, B2C et internationales, puis attribuez le traitement des rejets et des corrections. Gardez les documents et décisions accessibles à la personne qui valide le traitement comptable.
Le rôle de Yelnitax
Yelnitax est-il présenté comme une plateforme agréée ?
Non. Yelnitax présente ici la préparation et la revue des documents. Ce site ne transmet ni factures ni e-reporting à la DGFiP. Une éventuelle connexion à une plateforme, les exports et l’accès en production doivent être confirmés séparément.
Le bouton d’une offre active-t-il un abonnement ?
Non. Il ouvre un brouillon d’e-mail avec l’offre et la période pour demander un devis. Les montants affichés sont des références en EUR ; les taxes et le total définitif figurent dans le devis. Aucun achat ni essai gratuit n’est activé.