Yelnitax · Contexte national: Allemagne
Conditions de la bêta sur invitation
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Exploitant et contact
İsmail AkarKolna 4A, 30-381 Kraków, Poland
info@yelnitax.com
+48 780 519 716
Invitation et prix
Yelnitax propose une invitation personnelle gratuite pour évaluer les outils d’extraction et de contrôle de documents. L’accès est réservé aux adultes ou représentants autorisés d’entreprises. L’invitation ne crée ni obligation de paiement ni renouvellement payant automatique. Toute offre payante ultérieure exige des prix, des conditions et une commande affirmative distincts ; les informations et droits obligatoires du consommateur doivent être fournis au préalable.
Utilisation du service
Il faut un navigateur à jour, une connexion internet, JavaScript et le stockage nécessaire à une connexion sécurisée. Une invitation et un compte vérifié sont requis. Gardez vos identifiants confidentiels. Les contenus illicites, logiciels malveillants, tentatives d’accès à un autre espace de travail et perturbations du service sont interdits.
Documents d’essai et données professionnelles
Utilisez des factures et reçus synthétiques ou irréversiblement anonymisés dans cette bêta. Vous devez être autorisé à transmettre chaque document. Avant d’utiliser de véritables documents de clients ou salariés, il faut convenir des instructions de traitement, d’un accord de sous-traitance applicable, d’une liste confirmée de prestataires et des garanties de transfert. Ne transmettez pas de données sensibles sans rapport avec l’essai.
Portée des résultats
L’extraction et les alertes peuvent être erronées. Comparez les résultats aux originaux avant toute décision comptable, fiscale, de paiement ou de déclaration. Yelnitax est un outil logiciel, pas un conseiller fiscal, un service de paiement ou une autorité de dépôt. Conservez vos originaux dans vos propres archives. Une page nationale ne prouve pas qu’une connexion réelle à une administration est activée.
Droits sur les documents
Vous conservez vos droits sur les documents transmis. Vous accordez uniquement l’autorisation de les conserver, traiter et afficher dans la mesure nécessaire au service demandé et à sa sécurité. Il ne s’agit ni d’une vente des documents ni d’une autorisation générale d’entraîner des modèles d’IA partagés.
Fin de la bêta et réclamations
Vous pouvez cesser l’utilisation et demander la fermeture du compte ou l’export disponible des données à info@yelnitax.com. Décrivez la réclamation et la solution souhaitée sans mot de passe ni code de connexion. Nous l’examinons et répondons sans retard injustifié ; les délais légaux prévalent. Les fonctions peuvent évoluer, mais les changements importants seront expliqués. Les restrictions de sécurité doivent être proportionnées. Si possible, la fermeture laisse un délai raisonnable pour récupérer les données. Les règles de conservation restent applicables.
Responsabilité et droits impératifs
La bêta ne promet ni taux fixe de précision ni accès ininterrompu. Cela n’exclut pas les obligations légales, la responsabilité qui ne peut être limitée ou les recours impératifs des consommateurs. Aucune clause n’impose à un consommateur de saisir uniquement un tribunal polonais ni ne bloque une autorité ou juridiction compétente. Une bêta gratuite n’échappe pas automatiquement au droit de la consommation.
Droits et règles nationales
Pour l’Allemagne, les règles impératives du BGB restent applicables, dont les §§312 et 327 et suivants lorsque leurs conditions sont remplies, éventuellement pour certains services numériques fournis contre des données. Aucune exclusion ne vise la faute intentionnelle, la faute lourde ou les atteintes à la vie, au corps ou à la santé. Les informations DDG §5 figurent dans les mentions légales ; aucun établissement allemand n’est revendiqué.